Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à agir contre les violences au sein de la famille le 11 décembre 2019, T.A. n° 363.

Proposition de loi, T.A. n° 363 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 15ème législature
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